Conditions
générales de vente.

02Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature des prestations, les livrables attendus, le calendrier indicatif, le prix et les modalités de paiement.

Le contrat est réputé conclu à la réception du devis daté, signé et accompagné du règlement de l'acompte prévu.

Modifications en cours de projet

Toute demande de modification, d'ajout ou de prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant écrit. Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster les délais et le prix en conséquence.

03Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA applicable au régime de la micro-entreprise). Si le seuil de chiffre d'affaires entraînant la sortie de la franchise est franchi, la TVA devient applicable au taux légal en vigueur à la date de facturation, et les devis postérieurs en font mention.

Échéancier standard

Moyen de paiement accepté

Toutes les prestations Kliq sont réglées exclusivement par virement bancaire SEPA vers le compte du Prestataire dont l'IBAN figure sur chaque facture. Le Prestataire n'accepte aucun paiement en ligne, aucune carte bancaire, aucun chèque, aucune espèce. Cette règle s'applique à toutes les offres, y compris la maintenance mensuelle, l'accompagnement SEO et les prestations sur devis.

Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce.

04Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (contenus, accès, retours).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au Client, notamment en cas de :

• Retard dans la fourniture des contenus ou accès techniques
• Retard dans la validation d'une étape
• Demandes de modifications hors périmètre initial
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

05Livraison et recette

La livraison consiste en la mise à disposition du livrable au Client, soit par publication en ligne, soit par remise des sources sur un support sécurisé.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toute réserve circonstanciée. Passé ce délai, ou à défaut de réserve, la recette est réputée prononcée tacitement et sans réserve.

06Garanties et maintenance

Le Prestataire garantit la conformité du livrable au devis et au cahier des charges. Tout dysfonctionnement avéré lié à une erreur de conception est corrigé sans frais pendant les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la recette.

Au-delà de ce délai, les corrections, évolutions et adaptations relèvent d'un contrat de maintenance distinct. Les conditions tarifaires et opérationnelles sont alors précisées dans un contrat spécifique.

Sont exclues de la garantie : les conséquences de modifications effectuées par le Client ou un tiers sans accord écrit, les pannes des services tiers (hébergement, CDN, services SaaS), et les évolutions des navigateurs ou plateformes.

07Site Express 24h : conditions spécifiques

La présente section s'applique exclusivement à l'offre Site Express 24h proposée par le Prestataire. Elle complète et, en cas de contradiction, prévaut sur les articles 03 (prix), 04 (délais), 05 (livraison) et 06 (garanties) des présentes CGV, uniquement pour les prestations relevant de cette offre.

Périmètre de la prestation

Le forfait Site Express 24h comprend, pour un prix ferme et forfaitaire de 1 290 € TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI) :

• Vitrine de cinq (5) pages sur mesure : Accueil, Services, À propos, Contact, mention légale.
• Design responsive mobile, tablette et desktop, adapté depuis l'un des trois (3) templates Kliq proposés (moderne, éditorial, classique). Le Client choisit un template au moment du brief.
• Formulaire de contact anti-spam, envoi vers l'adresse mail du Client.
• SEO on-page de base : balises title et meta description, structure Hn, balises Open Graph, sitemap.xml, robots.txt.
• Fiche Google Business Profile optimisée (catégorie, horaires, description SEO local, lien vers le nouveau site). Nécessite l'accès Google Business du Client, à fournir par le Client.
• Hébergement Vercel Kliq inclus la première année.
• Nom de domaine en .fr offert la première année (renouvellement facturé au prix registrar à l'année 2).
• Trente (30) jours de maintenance offerts après mise en ligne.
• Une (1) itération de retouches comprise dans le délai de 24 heures ouvrées.

Toute page, fonctionnalité, intégration, charte graphique dédiée ou refonte de contenu supplémentaire n'est pas incluse et fait sortir le projet du périmètre Site Express 24h : le Prestataire proposera alors un devis distinct relevant de l'offre vitrine classique, sans délai ni garantie de 24 heures.

Modalités de commande et de paiement

La commande d'un Site Express 24h suit un parcours en trois temps avant le démarrage effectif de la prestation :

1. Demande initiale du Client par courrier électronique.
2. Appel de cadrage de vingt (20) minutes entre le Client et le Prestataire, permettant de valider le périmètre, le choix du template et la date de démarrage souhaitée.
3. Envoi par le Prestataire du devis et de la facture d'acompte au Client.

Le prix de 1 290 € TTC est réglé selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 50 % (soit 645 € TTC) à réception de la facture d'acompte, exclusivement par virement bancaire SEPA vers le compte du Prestataire dont l'IBAN figure sur la facture.
• Solde de 50 % (soit 645 € TTC) à la livraison, exclusivement par virement bancaire SEPA à réception de la facture de solde.

Cet échéancier spécifique (50 % / 50 %) prévaut sur l'échéancier standard de l'article 03 des présentes CGV. Le mode de règlement demeure le virement bancaire SEPA, conformément à l'article 03.

Décompte du délai de 24 heures ouvrées

Le délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées commence à courir à la validation par le Prestataire du questionnaire de brief entièrement complété par le Client (cinq textes de pages définitifs, cinq visuels haute définition, choix du template, informations légales, accès Google Business Profile). Ce questionnaire est envoyé au Client uniquement après confirmation par le Prestataire de la réception effective du virement d'acompte de 645 € TTC sur son compte bancaire.

Le délai est décompté uniquement pendant les heures ouvrées, à savoir du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures, hors jours fériés français. Les samedis, dimanches, jours fériés et plages horaires 20 h - 8 h sont expressément exclus du décompte.

Exemple : un brief validé le vendredi à 15 h entraîne une livraison due le mardi suivant à 15 h. Un brief validé le lundi à 10 h entraîne une livraison due le mardi à 10 h.

Les délais bancaires interbancaires du virement d'acompte (typiquement un à trois jours ouvrés entre l'ordre de virement du Client et la réception effective par le Prestataire) ne sont pas comptabilisés dans le délai de 24 heures ouvrées et n'engagent pas le Prestataire.

Cas de suspension du délai

Le décompte du délai est suspendu de plein droit, sans notification préalable, dans les cas suivants :

• Absence de réponse du Client à une demande de validation intermédiaire du Prestataire pendant plus de deux (2) heures ouvrées.
• Contenu manquant ou incomplet dans le brief initial (texte de page absent, photo manquante, choix de palette non arrêté, accès Google Business non fourni).
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes majeures des fournisseurs Vercel, Resend, du registrar de domaine, ou toute coupure d'accès Internet régionale documentée.
• Demande d'ajout, de modification ou de prestation supplémentaire par le Client sortant du périmètre initial.
• Migration depuis un hébergement externe pour laquelle le Client n'a pas fourni, au plus tard à la date du brief, l'ensemble des accès DNS et comptes tiers nécessaires.

Le délai reprend son décompte dès la levée de la cause de suspension. Aucun forfait rallongé ni surcoût n'est appliqué pendant la période de suspension.

Garantie de remboursement intégral en cas de retard imputable au Prestataire

Si, à l'expiration du délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, le site n'a pas été livré en ligne et fonctionnel du fait exclusif du Prestataire (hors cas de suspension listés ci-dessus), le Client bénéficie de plein droit du remboursement intégral de l'acompte de 645 € TTC déjà versé.

Le remboursement est effectué par virement bancaire SEPA vers le compte du Client dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la constatation du retard. Aucune procédure, aucun formulaire de contestation, aucune retenue ne peuvent être opposés au Client dans ce cas.

Le Client conserve la faculté, alternativement au remboursement, d'accepter par écrit une livraison différée moyennant une remise commerciale de trente pour cent (30 %) sur le solde restant à régler. Ce choix appartient au seul Client.

Éligibilité géographique

L'offre Site Express 24h est ouverte en priorité aux professionnels dont l'activité principale est située en région Bourgogne-Franche-Comté (Côte-d'Or, Saône-et-Loire, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Yonne, Territoire de Belfort). Elle est également accessible au reste du territoire français en travail à distance, sans supplément tarifaire.

Propriété du livrable

Les articles 07 (Propriété intellectuelle) et 08 (Confidentialité) des présentes CGV s'appliquent intégralement à l'offre Site Express 24h. La propriété du code et du design est transférée au Client dès paiement du solde.

08Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables jusqu'au paiement complet du prix convenu.

À compter du paiement intégral, le Client devient titulaire des droits d'usage du livrable final, à des fins d'exploitation commerciale ou non, sur tous supports, dans le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Le Prestataire conserve toutefois :

• Le droit de mentionner le projet dans son portfolio commercial
• La propriété de ses outils internes, frameworks, scripts et savoir-faire
• Le droit moral attaché à sa qualité d'auteur

09Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Cette obligation perdure pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

10Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, lesquels relèvent du Code de commerce.

Pour les contrats conclus avec un client non-professionnel, le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours s'applique, sauf renoncement exprès et signé du Client à ce droit, lorsque la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai.

11Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation ou litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l'objet, préalablement à toute action judiciaire, d'une tentative de résolution amiable entre les parties.

À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.