Conditions
générales de vente.

02Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature des prestations, les livrables attendus, le calendrier indicatif, le prix et les modalités de paiement.

Le contrat est réputé conclu à la réception du devis daté, signé et accompagné du règlement de l'acompte prévu.

Modifications en cours de projet

Toute demande de modification, d'ajout ou de prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant écrit. Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster les délais et le prix en conséquence.

03Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA applicable au régime de la micro-entreprise). Si le seuil de chiffre d'affaires entraînant la sortie de la franchise est franchi, la TVA devient applicable au taux légal en vigueur à la date de facturation, et les devis postérieurs en font mention.

Échéancier standard

Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce.

04Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (contenus, accès, retours).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au Client, notamment en cas de :

• Retard dans la fourniture des contenus ou accès techniques
• Retard dans la validation d'une étape
• Demandes de modifications hors périmètre initial
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

05Livraison et recette

La livraison consiste en la mise à disposition du livrable au Client, soit par publication en ligne, soit par remise des sources sur un support sécurisé.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toute réserve circonstanciée. Passé ce délai, ou à défaut de réserve, la recette est réputée prononcée tacitement et sans réserve.

06Garanties et maintenance

Le Prestataire garantit la conformité du livrable au devis et au cahier des charges. Tout dysfonctionnement avéré lié à une erreur de conception est corrigé sans frais pendant les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la recette.

Au-delà de ce délai, les corrections, évolutions et adaptations relèvent d'un contrat de maintenance distinct. Les conditions tarifaires et opérationnelles sont alors précisées dans un contrat spécifique.

Sont exclues de la garantie : les conséquences de modifications effectuées par le Client ou un tiers sans accord écrit, les pannes des services tiers (hébergement, CDN, services SaaS), et les évolutions des navigateurs ou plateformes.

07Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables jusqu'au paiement complet du prix convenu.

À compter du paiement intégral, le Client devient titulaire des droits d'usage du livrable final, à des fins d'exploitation commerciale ou non, sur tous supports, dans le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Le Prestataire conserve toutefois :

• Le droit de mentionner le projet dans son portfolio commercial
• La propriété de ses outils internes, frameworks, scripts et savoir-faire
• Le droit moral attaché à sa qualité d'auteur

08Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Cette obligation perdure pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

09Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, lesquels relèvent du Code de commerce.

Pour les contrats conclus avec un client non-professionnel, le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours s'applique, sauf renoncement exprès et signé du Client à ce droit, lorsque la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai.

10Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation ou litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l'objet, préalablement à toute action judiciaire, d'une tentative de résolution amiable entre les parties.

À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.